lois et règlements

Le droit d’accès au dossier médical

Le droit d’accès au dossier médical a fait l’objet d’une évolution législative importante depuis la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi autorise les patients à accéder directement aux informations relatives à leur santé.

A. Le principe du droit d’accès au dossier médical

Il convient dans un premier temps de déterminer la législation en vigueur et ensuite d’établir les personnes ayant accès au dossier médical.

۱٫ Les dispositions légales

Un dossier médical est un ensemble de documents (lettres, comptes – rendu radiologiques, résultats de laboratoire, notes des médecins….) retraçant les évènements ayant affecté la santé d’une personne.

L’article L1111-7 du Code de la Santé Publique prévoit que  » Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé … ».

Cette demande doit être adressée au professionnel de santé ou à l’hébergeur le cas échéant. S’il s’agit d’un établissement de santé, il conviendra d’adresser la demande au responsable de l’établissement ou à une personne désignée dont le nom a été porté à la connaissance du public.

Le patient devra obtenir une réponse dans un délai allant de 48 heures à ۸ jours maximum. Ce délai peut être porté à ۲ mois dans des cas exceptionnels, notamment lorsque les informations médicales requises datent de plus de 5 ans.

Bon à savoir : la délivrance et la consultation sur place est gratuite (il ne pourra être facturé que les frais d’envois et de copies le cas échéant).
A noter : Si le médecin estime que la délivrance d’informations peut faire courir un risque à son patient (s’il lui apprend une maladie incurable par exemple), il pourra conseiller à ce dernier de se faire accompagner d’une tierce personne. Si le malade refuse cet accompagnement, il pourra tout de même recevoir les informations.

۲٫ Les bénéficiaires du droit d’accès au dossier médical

Outre le patient lui-même, d’autres personnes peuvent avoir accès au dossier médical.

En ce qui concerne les mineurs, seuls les titulaires de l’autorité parentale ont directement accès au dossier médical. Le mineur peut toutefois demander que cet accès se fasse par l’intermédiaire d’un médecin.

Important : Si le mineur s’est vu prodiguer des soins sans le consentement de ses tuteurs, il pourra demander le secret médical au professionnel médical qui les a dispensés.

Pour les majeurs protégés, cela dépend du régime de protection. En effet, si le patient est sous curatelle ou sauvegarde de justice, il pourra demander directement l’accès aux informations médicales le concernant. S’il est sous tutelle, cette demande devra passer par l’intermédiaire de son tuteur.

Les ayants Droits d’une personne peuvent avoir accès au dossier médical de cette dernière dans des cas limités. Cet accès devra permettre d’établir les causes du décès ; de faire valoir ses droits ou éventuellement de défendre la mémoire du défunt dans des cas exceptionnels. Les héritiers n’auront pas accès au dossier si le patient s’y est opposé avant son décès.

A noter : Le patient, les titulaires de l’autorité parentale ou les ayant droits peuvent mandater une tierce personne pour obtenir ces informations médicales. Ce mandat devra être écrit et exprès. Le mandataire devra pouvoir justifier de son identité.

B. Les difficultés d’accès au dossier médical

Certaines informations peuvent, du fait de leur ancienneté, être difficiles d’accès. Pour y remédier, le législateur a prévu de mettre en place un dossier médical personnel.

۳٫ Les difficultés d’ordre pratique

Il est bien évident que toutes les informations relatives à un patient depuis sa naissance ne peuvent être retrouvées.

Il convient de noter quel’obligation de constituer un dossier médical est obligatoire en milieu hospitalier depuis la loi du 31 décembre 1970portant réforme hospitalière. Cette obligation est intervenue en 1995 pour les médecins de ville. En effetdepuis le décret du 6 septembre 1995, chaque patient doit avoir un dossier médical chez son médecin. Outre les contraintes pratiques de cette démarche, les pouvoirs publics s’étaient aperçu que cela pouvait s’avérer extrêmement utile aussi bien pour les patients que pour les médecins en cas d’antécédents.

A noter : Certaines notes de professionnels ne peuvent être communiquées car elles n’entrent pas dans le cadre du dossier médical. Dans ce cas, elles ne peuvent être conservées ou échangées qu’avec d’autres professionnels.

۴٫ Le dossier médical personnel

Le dossier médical personnel a été institué par la loi du 13 août 2004.

Son principe est le suivant : il s’agit d’un dossier informatisé conservé auprès d’un hébergeur de données de santé agréé. Il a pour but de favoriser la coordination des soins effectués sur chaque patient.

Chaque professionnel de santé devra reporter les actes ou consultations nécessaires au suivi du dossier médical de chaque personne.

La mise en place de ce système est longue et complexe. Outre les difficultés relatives à l’implication des acteurs concernés, cette démarche doit faire preuve d’une sécurité informatique irréprochable (eu égard au données présentes sur le fichier). D’autre part, ce fichier doit respecter les exigences de la CNIL.

Sa mise en place se fait sur la base du bénévolat depuis janvier 2012 et devrait se généraliser à partir de 2013. Une phase réglementaire devrait intervenir pour compléter cette loi.

A noter : Pour accéder à ce dossier, les professionnels de santé devront au préalable recueillir l’accord du patient. En cas d’urgence et si la personne est incapable de d’exprimer sa volonté, certains professionnels de santé pourront avoir accès à ce dossier (sauf si le patient avait antérieurement interdit cet accès). Les ayants droits d’un défunt pourront en demander l’accès sauf volonté contraire du patient avant son décès.

Pour aller plus loin :

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9

Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès

Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2004

Loi n° ۷۰-۱۳۱۸ du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Décret n°۹۵-۱۰۰۰ du 6 septembre 1995

Adresse mail relative au dossier médical personnel : http://www.dmp.gouv.fr

Loi n° ۲۰۰۴-۸۱۰ du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

Bénédicte Bourgeois

Juriste en droit de la consommation

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